🏷️ Freedom of the press

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K0024 25/06/2003 ✔ Projet de loi relatif à la protection des sources journalistiques.
51K2280 22/12/2005 ✔ Projet de loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques.
53K1166 03/02/2011 ✔ Proposition de résolution relative à l'arrestation et à la libération du journaliste belge, Serge Dumont, enlevé en Egypte.
53K2409 31/07/2012 ✘ Proposition de résolution visant au respect de la liberté de la presse en Turquie.
54K1581 13/01/2016 ✘ Proposition de résolution relative à la Pologne et à la défense des valeurs européennes.
54K1934 27/06/2016 ✔ Proposition de résolution visant à défendre et à renforcer la sécurité des journalistes.

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