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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0370 26/09/1995 ✔ Projet de loi modifiant l'article 306 du Code judiciaire.
50K0371 07/04/1999 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires.
50K0622 03/05/2000 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
50K0703 05/06/2000 ✔ Projet de loi modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats.
50K0800 18/05/2000 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police.
50K0803 12/07/2000 ✔ Projet de loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires.
50K0897 12/10/2000 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral.
50K0990 29/11/2000 ✔ Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.
50K1071 29/01/2001 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets.
50K1078 05/02/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire.
50K1147 14/03/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants.
50K1352 11/06/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire.
50K1459 19/10/2001 ✔ Projet de loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
50K1482 30/10/2001 ✔ Projet de loi modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire.
50K1496 09/11/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.
50K1552 06/12/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire.
50K1553 07/12/2001 ✔ Projet de loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V, du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.
50K1666 01/03/2002 ✔ Projet de loi modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
50K1700 18/03/2002 ✔ Projet de loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière.
50K1911 08/07/2002 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire.
50K1979 15/05/2002 ✔ Projet de loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice.
50K2048 02/10/2002 ✔ Projet de loi modifiant les articles 173, 182 et 185 du Code judiciaire.
50K2107 29/10/2002 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire.
50K2147 26/11/2002 ✔ Projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaires - Limites territoriales et siège des cours et tribunaux.
50K2310 18/02/2003 ✔ Projet de loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire.
50K2312 19/02/2003 ✔ Projet de loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire.
50K2355 12/03/2003 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales.
51K0596 16/12/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre.
51K0613 24/12/2003 ✔ Projet de loi portant intégration verticale du ministère public.
51K0722 22/01/2004 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice.
51K0915 15/03/2004 ✔ Projet de loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.
51K1054 28/04/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 287ter du Code judiciaire.
51K1139 18/05/2004 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K1247 25/06/2004 ✔ Projet de loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code.
51K1273 07/07/2004 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.
51K1310 28/07/2004 ✔ Projet de loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 579, 580, 583 et 1395 du Code judiciaire.
51K1314 16/08/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire.
51K1350 24/09/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et l'article 205 du Code judiciaire.
51K1515 17/12/2004 ✔ Projet de loi modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et y insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis.
51K1610 15/02/2005 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social.
51K1611 15/02/2005 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code.
51K1645 07/03/2005 ✔ Projet de loi instituant le système d'information Phenix.
51K1701 11/04/2005 ✔ Projet de loi relatif à la procédure par voie électronique.
51K1836 07/06/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand.
51K1960 20/04/2005 ✔ Projet de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines.
51K2012 03/10/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
51K2209 16/01/2006 ✔ Projet de loi modifiant les articles 161, alinéa 2, 164, alinéa 2, et 182, alinéa 8, du Code judiciaire, la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance.
51K2299 15/02/2006 ✔ Projet de loi portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets.
51K2519 31/05/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.
51K2538 08/06/2006 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique.
51K2554 15/06/2006 ✔ Projet de loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social.
51K2595 17/05/2006 ✔ Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire.
51K2646 11/05/2006 ✔ Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
51K2750 14/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons.
51K2761 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
51K2829 07/11/2006 ✔ Projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
51K2922 23/12/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire.
51K2923 23/12/2006 ✔ Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux.
52K0270 25/10/2007 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants.
52K0518 10/12/2007 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses (II).
52K0813 13/02/2008 ✔ Proposition de décision. Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel.
52K1013 20/03/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K1149 09/05/2008 ✔ Projet de loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
52K1173 12/07/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 1597 du Code civil.
52K1201 29/05/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K1232 22/05/2008 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
52K1495 16/10/2008 ✔ Projet de loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux.
52K1812 13/02/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes.
52K1879 08/04/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
52K1936 22/01/2004 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice.
52K2078 20/05/2009 ✔ Projet de loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel.
52K2329 15/12/2009 ? Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
52K2335 04/03/2008 ✔ Projet de loi modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets.
53K0682 24/11/2010 ✔ Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
53K0772 06/12/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
53K0811 14/12/2010 ✔ Projet de loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice.
53K1751 23/09/2011 ✘ Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
53K1752 23/09/2011 ✘ Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
53K1772 04/10/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
53K1804 13/10/2011 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice.
53K1953 13/12/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I).
53K2140 04/04/2012 ✔ Projet de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
53K2790 07/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline.
53K2858 04/06/2013 ✔ Projet de loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.
53K3068 14/10/2013 ✔ Projet de loi relatif à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire.
53K3076 16/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel.
53K3342 06/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.
53K3355 12/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut.
53K3404 26/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef.
53K3405 26/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire.
54K1590 18/01/2016 ✔ Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice.
54K1632 03/02/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire.
54K2695 13/10/2017 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires.
54K3549 14/02/2019 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
55K2754 16/06/2022 ✔ Projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés.

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