🏷️ Voluntary work

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K0455 19/11/2003 ✔ Projet de loi relatif aux droits des volontaires.
51K2098 22/11/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2205 12/01/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses.
51K2496 18/05/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
51K2967 07/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective.
52K1786 03/02/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K1071 19/01/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de rendre le volontariat accessible aux étrangers.
53K3439 12/03/2014 ✔ Projet de loi relatif à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.
54K0095 18/07/2014 ✔ Projet de loi établissant une reconnaissance des aidants proches.
54K2949 20/02/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
54K3428 14/12/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat.
55K2761 16/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires.
55K3276 11/04/2023 ✔ Projet de loi modifiant l'article 124, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y adapter la législation relative à l'exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié.

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