🏷️ Disciplinary proceedings

Procedure put in place by administrative or judicial authorities, or by a company, to deal with disciplinary violations or breaches of professional standards.

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0393 19/01/2000 ✔ Projet de loi modifiant l'article 345 de la nouvelle loi communale et l'article 86 de la loi électorale communale.
50K0990 29/11/2000 ✔ Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.
50K1048 17/01/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
50K1173 26/03/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
50K1174 29/07/1999 ✔ Projet de loi complétant l'article 317 de la nouvelle loi communale.
50K1552 06/12/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire.
50K1553 07/12/2001 ✔ Projet de loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V, du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.
51K1351 27/09/2004 ✔ Projet de loi modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées.
51K1724 22/04/2005 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci.
51K2020 11/10/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2245 02/02/2006 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions en matière de transport.
52K2122 16/07/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
53K2517 22/11/2012 ✔ Projet de loi organisant la profession d'agent immobilier.
53K2790 07/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline.
53K3333 31/01/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
53K3337 04/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation.
53K3428 10/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
54K3523 06/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice.
55K1985 19/05/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne l'obligation, pour le Service d'Enquêtes du Comité P, d'informer l'autorité disciplinaire compétente de l'existence d'une faute disciplinaire éventuelle lorsqu'il agit dans le cadre d'une enquête pénale.
55K2228 29/09/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers.
55K3214 09/03/2023 ? Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire.
55K3561 06/10/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
55K3601 02/10/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.

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