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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K2423 11/02/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K0771 09/12/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2005 18/01/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
54K3570 20/02/2019 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'economie.
55K1153 09/04/2020 ? Proposition de loi portant certaines mesures d'urgence en matière de contrôle des prix dans le cadre de la crise du COVID-19.
55K1779 09/02/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité.
55K2616 29/03/2022 ? Proposition de loi visant à bloquer les prix excessifs du carburant.

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