🏷️ Unpaid work

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K0455 19/11/2003 ✔ Projet de loi relatif aux droits des volontaires.
51K2205 12/01/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses.
51K2496 18/05/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
53K1071 19/01/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de rendre le volontariat accessible aux étrangers.
54K2949 20/02/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
54K3428 14/12/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat.

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