🏷️ Consumer credit

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1123 27/02/2001 ✔ Projet de loi relatif à la Centrale des Crédits aux Particuliers.
50K1730 11/04/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
51K2098 22/11/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2771 25/04/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
52K1940 06/04/2009 ? Proposition de loi rétablissant l'article 61 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et concernant les taux annuels effectifs globaux.
52K1977 06/05/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru.
52K2468 10/03/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
53K0771 09/12/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2344 06/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'article 3, § 1er, 3° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
54K1685 26/02/2016 ✔ Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique.
55K1155 09/04/2020 ✔ Projet de loi relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus.
55K3132 07/02/2023 ✔ Projet de loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique.

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