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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0576 07/04/2000 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs.
50K0695 04/01/1999 ✔ Projet de loi relatif à la protection pénale des mineurs.
50K0789 06/07/2000 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs.
50K1772 20/02/2002 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs.
50K2366 17/03/2003 ✔ Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale.
50K2367 17/03/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale.
51K0837 17/03/2003 ✔ Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale.
51K0838 17/03/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale.
51K1086 03/05/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits.
51K1107 07/04/2004 ✔ Proposition de résolution relative à la consommation d'alcool par les mineurs.
51K1467 29/11/2004 ✔ Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
51K1559 14/01/2005 ✔ Projet de loi visant à compléter la protection pénale des mineurs.
51K1837 07/06/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.
51K1951 14/07/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
51K2254 09/10/2003 ✔ Projet de loi modifiant l'article 145 du Code civil.
51K2565 16/06/2006 ✔ Projet de loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
51K2594 03/07/2006 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
51K2654 24/07/2006 ✔ Projet de loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale.
51K3074 12/04/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K1149 09/05/2008 ✔ Projet de loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
52K2172 25/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
53K0772 06/12/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
53K1009 11/01/2011 ✔ Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
53K2991 29/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire.
53K3245 26/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs.
54K0377 03/10/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné.
54K0406 07/10/2014 ✔ Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool.
54K0683 04/12/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
54K1234 02/07/2015 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés.
54K2002 25/07/2016 ✔ Projet de loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante.
54K3174 15/06/2018 ✔ Proposition de résolution visant à étendre le système de notification de masse de la population "BE-Alert" aux cas de disparitions de mineurs.
55K2781 22/06/2022 ✘ Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.

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