🏷️ Nationalisation

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K2406 05/02/2010 ✔ Projet de loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier.
52K2407 05/02/2010 ✔ Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du ... visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier.
53K2660 21/02/2013 ✘ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire Dexia.
53K2661 21/02/2013 ✘ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire Dexia.

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