🏷️ Research body

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K2299 04/12/2009 Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K3349 10/02/2014 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1022 15/04/2015 Projet de loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique.
54K2795 07/12/2017 Projet de loi portant création de Sciensano (I).
54K2796 07/12/2017 Projet de loi insérant un paragraphe 4 dans l'article 29 de la loi portant création de Sciensano (II).
55K3278 19/04/2023 Projet de loi relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

All available tags

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Y

Z

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z