🏷️ Research body

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K2299 04/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K3349 10/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1022 15/04/2015 ✔ Projet de loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique.
54K2795 07/12/2017 ✔ Projet de loi portant création de Sciensano (I).
54K2796 07/12/2017 ✔ Projet de loi insérant un paragraphe 4 dans l'article 29 de la loi portant création de Sciensano (II).
55K3278 19/04/2023 ✔ Projet de loi relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

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