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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K2600 10/01/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
53K3349 10/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K0650 19/11/2014 ✔ Proposition de résolution relative à la protection de l'internet ouvert.
54K2540 16/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'informations au Point Focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies.
54K3340 12/11/2018 ✔ Projet de loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.

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