🏷️ Lease

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1560 14/01/2005 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.
51K1901 30/06/2005 ✔ Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil.
51K2873 29/01/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).
51K2874 29/01/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions en matière de baux à loyer.
52K0815 13/02/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage.
52K1949 05/12/2008 ✔ Projet de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers.
52K2170 23/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
55K1221 07/05/2020 ✔ Projet de loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux.

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