🏷️ Driving instruction

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1915 09/07/2002 Projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
53K0849 16/12/2010 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire en ce qui concerne l'emploi des langues au cours de l'examen de conduite.
53K1378 07/04/2011 Proposition de résolution relative au rétablissement de l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique.
54K2340 02/03/2017 Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire.

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