🏷️ Wage cost

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K3479 21/03/2014 ✔ Projet de loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.
54K0960 13/03/2015 ✔ Projet de loi concernant la promotion de l'emploi.
54K0987 25/03/2015 ✔ Projet de loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016.
54K1297 14/08/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K2248 04/01/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
54K3482 22/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi.
55K2522 25/02/2022 ✔ Projet de loi portant réduction de charges sur le travail.
55K3261 28/03/2023 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024.

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