🏷️ Fraud

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1429 05/10/2001 ✔ Projet de loi visant à mettre à la disposition de la police fédérale des fonctionnaires des administrations fiscales.
50K1569 17/12/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.
50K1836 29/05/2002 ✔ Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale.
50K1855 11/06/2002 ✔ Proposition de résolution concernant le renforcement des règles prudentielles et du contrôle des comptes interbancaires.
50K2233 20/01/2003 ✔ Projet de loi instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement.
50K2249 29/01/2003 ✔ Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises.
51K0383 31/10/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements.
51K0710 20/01/2004 ✔ Projet de loi reprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
51K2644 29/05/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.
51K2677 06/09/2006 ✔ Projet de loi adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption.
51K2852 18/01/2007 ✔ Projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.
52K0510 06/12/2007 ✔ Proposition de résolution relative à l'introduction du certificat d'immatriculation en deux parties.
52K1571 20/08/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 29 juin 2000.
52K1988 13/05/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés.
52K2423 11/02/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K2486 15/03/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Santé publique.
53K0735 30/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires.
53K1618 22/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
53K2319 02/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail.
53K2508 19/11/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale.
53K2673 26/02/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance.
53K2771 25/04/2013 ✔ Projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire.
53K2772 25/04/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage.
53K2796 06/05/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
53K2874 11/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant le système de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale.
53K2989 26/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
53K2990 26/07/2013 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca.
53K3349 10/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K0731 19/12/2014 ✔ Projet de loi relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.
54K1298 18/08/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
54K1442 05/11/2015 ✔ Projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social.
54K1554 07/01/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale.
54K1738 29/03/2016 ✔ Projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.
54K2529 13/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance.
54K3256 23/07/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population.
54K3263 03/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
54K3447 10/01/2019 ✔ Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social.
54K3574 20/02/2019 ? Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.
55K0384 17/09/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
55K0706 12/11/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371.
55K0997 06/02/2020 ✘ Proposition de résolution relative à la fraude au détachement.
55K1683 03/12/2020 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes.
55K1696 14/12/2020 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
55K1736 22/01/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale.
55K1900 07/04/2021 ✔ Projet de loi portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude.
55K2214 30/09/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
55K2472 03/02/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude.
55K2781 22/06/2022 ✘ Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
55K3212 08/03/2023 ✘ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les fraudes et les privilèges en matière de pension à la Chambre des représentants.
55K3218 14/03/2023 ✔ Projet de loi relatif au Registre central des interdictions de gérer.
55K3259 29/03/2023 ✔ Projet de loi modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier.
55K3398 31/05/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014.
55K3408 06/06/2023 ✔ Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil.
55K3480 11/07/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux conditions de travail des livreurs de colis postaux.

All available tags

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Y

Z

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z