🏷️ Medical examination

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K2307 04/12/2009 Projet de loi en vue de soutenir l'emploi.
54K0540 30/10/2014 Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave.
54K1208 24/06/2015 Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
55K2656 02/05/2022 Projet de loi relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
55K2714 23/05/2022 Projet de loi relatif à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des "Trajets Retour Au Travail".
55K2781 22/06/2022 Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
55K3643 26/10/2023 Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'organisation du processus d'évaluation de l'incapacité de travail.

All available tags

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Y

Z

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z