🏷️ Regulation (EU)

Regulations are of general application. They are mandatory in their entirety and are directly applicable in all Member States.

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0438 10/02/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992.
50K1001 07/12/2000 ✔ Projet de loi relatif au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
51K1845 07/06/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K0955 29/02/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.
53K2189 15/03/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro.
53K3473 20/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses.
55K2620 31/03/2022 ? Projet de loi modifiant la loi du ... portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

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