🏷️ International loan

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K2576 28/04/2010 ✔ Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts à la République hellénique.
53K0990 05/01/2011 ? Projet de loi portant approbation de la décision 14577 - (10/35) du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt.
53K2756 17/04/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.
54K3360 26/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n°42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le ministre des Finances et le ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des États ou à des organismes étrangers.

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