🏷️ Additional benefit

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2820 04/12/2006 ✔ Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune.
51K2821 04/12/2006 ✔ Projet de loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone.
53K3499 28/03/2014 ✔ Projet de loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail.
54K0688 05/12/2014 ✘ Proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés.

All available tags

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Y

Z

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z