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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0176 15/10/1999 ✔ Projet de loi modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'Etat devant les cours et tribunaux.
52K0517 10/12/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K2521 26/03/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
54K0201 01/09/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992.
54K0211 02/09/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite.
55K3000 21/11/2022 ✔ Projet de loi transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

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