🏷️ Night work

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K3353 11/02/2014 ✔ Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
53K3479 21/03/2014 ✔ Projet de loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.
55K3019 24/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail.
55K3824 12/02/2024 ✔ Projet de loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé.

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