🏷️ Harbour installation

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2755 17/11/2006 ✔ Projet de loi relatif à la sûreté maritime.
53K2897 20/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime.
54K1664 18/02/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port.
54K3003 26/03/2018 ✔ Projet de loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires.
55K2734 17/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime.

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