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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0127 06/10/1999 ✔ Projet de loi modifiant l'article 105 de la loi provinciale et abrogeant l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale.
50K0450 21/02/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi provinciale.
50K0604 26/04/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.
50K0666 23/05/2000 ✔ Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen.
50K0672 24/05/2000 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale.
50K0791 06/07/2000 ✔ Projet de loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen.
50K0818 17/04/2000 ✘ Projet de loi modifiant l'article 23, § 1er, de la loi électorale communale et l'article 11, § 1er, de la loi électorale provinciale, en ce qui concerne le nom des femmes-candidates.
50K0996 22/06/2000 ✔ Projet de loi modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le programme de politique générale.
50K1499 12/11/2001 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les conseillers provinciaux, l'article 27, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en ce qui concerne les députés permanents l'article 53, 17°, du même Code.
51K0839 08/12/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002.
51K2585 29/06/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.
51K2953 05/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux.
51K2954 05/03/2007 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés.
53K1770 03/10/2011 ✔ Projet de loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.
53K2033 07/12/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, afin de l'étendre aux associations de provinces ou de communes.
53K3203 25/07/2013 ✔ Projet de loi relatif à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
53K3205 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution.
53K3206 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 41 de la Constitution.
53K3207 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 162 de la Constitution.
53K3384 18/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux.
53K3400 25/02/2014 ✔ Projet de loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
53K3434 10/03/2014 ✔ Projet de loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public.
55K2590 04/04/2022 ✔ Projet de loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.
55K2625 27/04/2022 ✔ Projet de loi modifiant les chapitres 3 et 9 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives.
55K3744 22/12/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale.

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