🏷️ Parliamentary rules of procedure

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K0051 07/07/2003 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les lois-programmes.
51K1557 14/01/2005 ✔ Proposition de modification du Règlement visant à assurer le dépôt dans les délais des notes de politique générale à la Chambre des représentants.
51K1988 30/08/2005 ✔ Proposition visant à modifier le Règlement de la Chambre des représentants en vue de permettre l'accès à toutes et tous aux tribunes de la salle des séances plénières.
51K2028 14/10/2005 ✔ Proposition modifiant le règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des résolutions.
51K2337 14/03/2006 ✔ Proposition de modification du Règlement en ce qui concerne le suivi du processus décisionnel européen.
52K1927 19/02/2009 ✔ Proposition de modification de l'article 3 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'intégrer les anciens présidents de la Chambre dans le Bureau.
52K1978 06/05/2009 ✔ Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne la poursuite, le jugement et l'arrestation de ministres.
53K3157 28/11/2013 ✔ Proposition modifiant les articles 82, 83 et 94 du Règlement en ce qui concerne la deuxième lecture.
53K3158 28/11/2013 ✔ Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne les exposés d'orientation politique des membres du gouvernement.
53K3159 28/11/2013 ✔ Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne le rapport introductif d'initiative parlementaire.
53K3160 28/11/2013 ✔ Proposition modifiant le Règlement en vue d'y annexer un code de déontologie des membres de la Chambre des représentants.
53K3179 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 76 de la Constitution.
53K3242 12/12/2013 ✔ Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue de diminuer le nombre de fonctions spéciales.
53K3462 19/03/2014 ✔ Proposition de modifications techniques du Règlement en vue de son adaptation à la diminution du nombre de fonctions spéciales.
53K3463 19/03/2014 ✔ Proposition de modifications techniques du Règlement de la Chambre des représentants à la suite de la sixième réforme de l'Etat.
53K3464 19/03/2014 ✔ Proposition de modifications du Règlement de la Chambre des représentants qui résultent de diverses modifications législatives.
53K3465 19/03/2014 ✔ Proposition de modification des articles 39 et 149 du Règlement de la Chambre des représentants.
54K0387 01/10/2014 ✘ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi.
54K0393 07/10/2014 ✔ Proposition de modification de l'article 149 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R.
54K1621 29/01/2016 ✔ Proposition modifiant le chapitre X et l'article 151 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'étendre la compétence de la Commission spéciale chargée des achats militaires à la vente de matériel militaire par la Défense.
54K1969 11/07/2016 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la disponibilité exclusive temporaire des réponses aux questions écrites.
54K2801 29/11/2017 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants concernant la participation des députés au travail des commissions.
54K2803 29/11/2017 ✔ Invoering lobbyregister | Proposition visant à insérer dans le Règlement de la Chambre des représentants un article relatif au registre des lobbies.
54K2804 29/11/2017 ✔ Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le débat d'actualité en commission.
54K2805 29/11/2017 ✔ Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants et du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants, en ce qui concerne le rapport numérique.
54K2806 29/11/2017 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote électronique.
54K2807 29/11/2017 ✔ Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des matières européennes.
54K2814 29/11/2017 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration des mandats, fonctions et professions et de la déclaration de patrimoine.
54K2818 29/11/2017 ✔ Proposition de modification de l'article 28 du Règlement de la Chambre des représentants.
54K3132 30/05/2018 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la distribution électronique des documents parlementaires.
54K3553 13/02/2019 ✔ Proposition de modification de modification des articles 7 et 163bis du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les incompatibilités pour le président de la Chambre.
55K0520 02/10/2019 ✔ Proposition de modification de l'article 149 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R.
55K0759 14/11/2019 ✘ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la formation du gouvernement fédéral.
55K0908 09/01/2020 ✘ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi.
55K1002 06/02/2020 ✘ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de promouvoir la transparence relative aux mandats, activités et rémunérations publics et privés des membres de la Chambre des représentants.
55K1044 20/02/2020 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants, concernant les pétitions.
55K1100 19/03/2020 ? Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'adapter la manière dont la Chambre délibère à la suite d'une situation grave et exceptionnelle qui menace la santé publique et qui empêche des membres de la Chambre d'être physiquement présents.
55K1319 04/06/2020 ? Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les règles spécifiques applicables aux commissions spéciales afin de permettre à la commission des Achats et des ventes militaires de se réunir publiquement lorsqu'elle le décide.
55K1573 14/10/2020 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants, visant à modifier les articles 3 et 9 relatifs au comité de gouvernance.
55K2149 22/07/2021 ✘ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'adapter la façon dont les députés prennent la parole en séance plénière.
55K3510 18/07/2023 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les commissions mixtes et les panels citoyens.

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