🏷️ Prevention of delinquency

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
55K1322 07/06/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
55K1696 14/12/2020 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
55K1900 07/04/2021 ✔ Projet de loi portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude.
55K1944 22/04/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu.
55K2472 03/02/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude.

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