🏷️ Tax relief

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0273 23/11/1999 ✔ Projet de loi modifiant les articles 145 1 et 145 5 du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K0296 30/11/1999 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
50K1054 23/01/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K1558 11/12/2001 ✔ Proposition de loi modifiant l'article 25 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et les articles 136, 140, 141 et 178, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.
51K0906 12/03/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant.
51K1142 18/05/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans.
51K1196 08/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 145(24) du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations.
51K1237 23/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées.
51K1608 14/02/2005 ✔ Projet de loi modifiant l'article 205, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables.
51K1778 11/05/2005 ✔ Projet de loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque.
51K2098 22/11/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2128 30/11/2005 ✔ Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations.
51K2665 23/08/2006 ✔ Projet de loi relatif à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca.
51K2674 06/09/2006 ✔ Projet de loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992.
51K2873 29/01/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).
51K2936 21/02/2007 ✔ Projet de loi portant modification des dispositions en matière de déduction pour investissement.
51K2951 02/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen.
51K2994 14/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes.
51K3024 15/02/2007 ✔ Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives.
52K0555 13/12/2007 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction pour habitation propre et unique.
52K1065 01/10/2007 ✔ Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement en fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement.
52K1181 21/05/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la déduction fiscale de l'emprunt hypothécaire de l'habitation unique.
52K1188 26/07/2007 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins.
52K1398 24/07/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005.
52K1608 24/11/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K2170 23/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
52K2310 04/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
53K1952 13/12/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K2458 22/10/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières.
53K2579 14/12/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
53K2756 17/04/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.
53K2891 19/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K3109 06/11/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d'impôts, taxes et rétributions régionaux.
54K0477 21/10/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles.
54K0860 03/02/2015 ✔ Projet de loi relatif à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité.
54K1131 03/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats.
54K1505 04/12/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
54K1520 10/12/2015 ✔ Projet de loi relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat.
54K1572 12/01/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité.
54K1753 12/04/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
54K1920 23/06/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes.
54K1950 04/07/2016 ✔ Projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière.
54K2235 21/12/2016 ✔ Projet de loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation.
54K2454 10/05/2017 ✔ Projet de loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme.
54K2469 16/05/2017 ✔ Projet de loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôt pour enfants à charge.
54K2639 02/08/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses I.
54K2740 24/10/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption.
54K2764 09/11/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses II.
54K2838 15/12/2017 ✔ Projet de loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.
54K3103 24/05/2018 ✔ Projet de loi modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime.
54K3560 18/02/2019 ✔ Projet de loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.
54K3648 13/03/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités.
55K0912 07/01/2020 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs.
55K1174 24/04/2020 ✔ Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.
55K1736 22/01/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale.
55K3010 16/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants artistes débutants.
55K3360 30/05/2023 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes.
55K3569 25/09/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des règles particulières de recouvrement du Code des impôts sur les revenus 1992.

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