🏷️ Capital gains tax

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1973 17/07/2002 ✔ Projet de loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise.
51K2873 29/01/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).
52K1398 24/07/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005.
53K1737 16/09/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.

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