🏷️ Legislative procedure

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0186 21/10/1999 ✔ Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
50K0187 21/10/1999 ✔ Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
51K0174 18/08/2003 ✔ Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
51K0175 18/08/2003 ✔ Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
52K0756 31/01/2008 ✔ Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
52K0757 31/01/2008 ✔ Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
53K3157 28/11/2013 ✔ Proposition modifiant les articles 82, 83 et 94 du Règlement en ce qui concerne la deuxième lecture.
53K3176 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 77 de la Constitution.
53K3177 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 78 de la Constitution.
53K3178 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 75 de la Constitution.
53K3179 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 76 de la Constitution.
53K3180 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 79 de la Constitution.
53K3181 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 80 de la Constitution.
53K3182 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 81 de la Constitution.
53K3183 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 82 de la Constitution.
53K3184 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 167 de la Constitution.
53K3464 19/03/2014 ✔ Proposition de modifications du Règlement de la Chambre des représentants qui résultent de diverses modifications législatives.
54K2179 23/11/2016 ✔ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale.
55K1100 19/03/2020 ? Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'adapter la manière dont la Chambre délibère à la suite d'une situation grave et exceptionnelle qui menace la santé publique et qui empêche des membres de la Chambre d'être physiquement présents.
55K2149 22/07/2021 ✘ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'adapter la façon dont les députés prennent la parole en séance plénière.

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