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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
54K3172 22/06/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
54K3279 20/09/2018 ✔ Projet de loi portant création du Conseil National de la Productivité.
54K3428 14/12/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat.
54K3447 10/01/2019 ✔ Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social.
54K3475 17/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie.
54K3525 06/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome "Belgocontrol" en "skeyes".
54K3570 20/02/2019 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'economie.
54K3640 13/03/2019 ✔ Projet de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques.
54K3670 20/03/2019 ✔ Projet de loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains.
54K3697 27/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière.
55K0112 16/07/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes.
55K0680 24/10/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz.
55K2093 09/07/2021 ✔ Projet de loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.
55K2096 02/07/2021 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne les compétences de cette Agence en matière de règles générales et de critères d'acceptation, visés à l'article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
55K2180 09/09/2021 ✔ Projet de loi portant assentiment à l´amendement à l'article VI et au paragraphe A de l´article XIV du Statut de l´Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la Conférence générale de l'Organisation
55K2320 16/11/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
55K2366 08/12/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
55K2500 09/02/2022 ✘ Proposition de loi visant la création d'un organisme public garantissant l'accès à des distributeurs de billets.
55K2504 14/02/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour afin que, dans l'exercice de leurs missions légales, les membres du Comité permanent P, du Service d'enquêtes des services de police et du personnel administratif du Comité permanent P soient dispensés de l'obligation d'obtenir des autorisations pour accéder à des données à caractère personnel et les traiter.
55K2749 15/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001.
55K2769 22/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant le livre IV du Code de droit économique en ce qui concerne la pension des mandataires de l'Autorité belge de la concurrence.
55K2786 28/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
55K2793 29/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
55K3001 07/12/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
55K3080 17/01/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise.
55K3214 09/03/2023 ? Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire.
55K3256 24/03/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la commission de régulation de l'électricité et du gaz.
55K3291 11/04/2023 ✔ Projet de loi visant à modifier la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données en ce qui concerne la possibilité pour des tiers intéressés d'intervenir dans la procédure devant la chambre contentieuse et d'introduire un recours contre une décision de la chambre contentieuse.
55K3591 13/10/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités en ce qui concerne le service de l'épargne prénuptiale et les missions de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités à l'égard des sociétés mutualistes d'assurance et de leurs intermédiaires d'assurances.
55K3665 09/11/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.

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