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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K2923 01/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération au Développement.
54K1390 21/10/2015 ✔ Projet de loi modifiant les articles 419, i), iii), 420 et 432, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004.
54K2187 25/11/2016 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Agriculture.
55K2705 24/05/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 et redistribuant partiellement le solde résiduel.
55K2777 22/06/2022 ✔ Projet de loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants suite au conflit entre la Russie et l'Ukraine.
55K2866 07/09/2022 ✔ Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012.
55K2915 05/10/2022 ✔ Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie.
55K3016 22/11/2022 ✔ Projet de loi portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz.
55K3104 24/01/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.
55K3424 12/06/2023 ✔ Projet de loi portant aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés.
55K3705 28/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la subvention à l'ASBL "Patienten Rat & Treff".

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