🏷️ Incompatibility

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0454 22/02/2000 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
50K0652 15/05/2000 ✔ Projet de loi modifiant l'article 72, 5°, de la nouvelle loi communale.
50K0665 22/05/2000 ✔ Projet de loi modifiant l'article 1er ter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
50K0777 22/10/1999 ✔ Projet de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale.
50K0935 08/11/2000 ✔ Projet de loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale.
50K1570 17/12/2001 ✔ Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités applicable aux dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement.
51K0055 08/07/2003 ✘ Proposition de loi visant à renforcer la démocratie et la crédibilité du politique après les élections.
51K0347 29/10/2003 ✘ Proposition de loi spéciale prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitable en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
51K0348 29/10/2003 ✘ Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
51K0349 29/10/2003 ✘ Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
51K0363 30/10/2003 ✘ Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
51K1750 13/04/2005 ✔ Projet de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro.
52K1916 26/03/2009 ✔ Projet de loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
52K2018 12/03/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone.
53K2291 04/04/2012 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique.
53K2292 04/04/2012 ✔ Projet de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique.
53K2937 09/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice.
53K3171 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 119 de la Constitution.
53K3187 19/07/2012 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat.
53K3189 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
53K3198 19/07/2012 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution.
53K3199 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de reformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution.
53K3402 26/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
54K1987 11/12/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone.
54K1994 19/07/2016 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint.
54K3553 13/02/2019 ✔ Proposition de modification de modification des articles 7 et 163bis du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les incompatibilités pour le président de la Chambre.

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