🏷️ Traffic control

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1915 09/07/2002 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
51K1254 28/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale.
51K1428 29/10/2004 ✔ Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
51K2527 02/06/2006 ✔ Projet de loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire.
53K2757 17/04/2013 ✔ Projet de loi portant une meilleure perception d'amendes pénales.

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