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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K1012 20/03/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1948 23/04/2009 ? Proposition de résolution concernant l'application de normes sociales et environnementales dans le cadre de la mondialisation.
52K2022 02/06/2009 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
54K1451 13/11/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.

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