🏷️ Constitutional revision

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0424 16/07/1999 ✔ Révision de la Constitution Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle.
50K0555 31/01/2000 ✔ Révision de la Constitution Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région".
50K1141 08/06/2000 ✔ Révision de la Constitution. Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article 11bis relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité et favorisant leur égal accès aux mandats électifs et publics.
50K1169 14/02/2001 ✔ Révision de la Constitution Révision de l'article 184 de la Constitution.
50K1914 22/03/2001 ✔ Révision de la Constitution Révision de l'article 157 de la Constitution.
51K0226 25/09/2003 ✔ Révision de la Constitution. Révision du Titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort.
51K0468 21/11/2003 ✔ Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 41 de la Constitution.
51K0865 04/03/2004 ✔ Révision de la Constitution. Révision de l'intitulé du titre III, chapitre IV, section Ière, sous-section Ière de la Constitution.
51K1081 22/04/2004 ✔ Révision de la Constitution Révision de l'article 67 de la Constitution.
51K1326 02/09/2004 ✔ Révision de la Constitution Proposition de modification de la terminologie de la Constitution.
51K1531 23/12/2004 ✘ Révision de la Constitution. Révision de l'article 167, § 2, deuxième phrase, de la Constitution afin d'inscrire la possibilité d'organiser une consultation populaire dans le cadre de la procédure d'assentiment aux traités internationaux visés par l'article 34 de la Constitution.
51K1727 18/02/2005 ✔ Révision de la Constitution. Révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution.
51K1728 18/02/2005 ✔ Révision de la Constitution. Modification de la terminologie de la Constitution.
51K1925 18/02/2005 ✔ Révision de la Constitution. Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II.
51K1926 18/02/2005 ✔ Révision de la Constitution. Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV.
51K1927 18/02/2005 ✔ Révision de la Constitution. Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition V.
51K1928 18/02/2005 ✔ Révision de la Constitution. Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, §§ 1er, 2, 4 et 5.
52K0175 09/10/2007 ✔ Révision de la Constitution. Révision de l'article 22bis de la Constitution.
53K2001 17/01/2012 ✔ Proposition de résolution relative à la Constitution hongroise révisée.
53K2064 15/02/2012 ✔ Révision de la Constitution. Révision de l'article 195 de la Constitution.
53K2141 04/04/2012 ✔ Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution.
53K2282 04/04/2012 ✔ Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 63 de la Constitution.
53K2283 04/04/2012 ✔ Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution.
53K2285 04/04/2012 ✔ Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 160 de la Constitution.
53K2966 24/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 39bis dans la Constitution.
53K2967 24/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 143 de la Constitution.
53K2969 24/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 142 de la Constitution.
53K3161 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 43 de la Constitution.
53K3162 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 44 de la Constitution.
53K3163 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 46 de la Constitution.
53K3164 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 64 de la Constitution.
53K3165 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 67 de la Constitution.
53K3166 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 68 de la Constitution.
53K3167 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 69 de la Constitution.
53K3168 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 70 de la Constitution.
53K3169 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 71 de la Constitution.
53K3170 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 72 de la Constitution.
53K3171 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 119 de la Constitution.
53K3172 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 56 de la Constitution.
53K3173 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 57 de la Constitution.
53K3174 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 100 de la Constitution.
53K3175 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 74 de la Constitution.
53K3176 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 77 de la Constitution.
53K3177 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 78 de la Constitution.
53K3178 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 75 de la Constitution.
53K3179 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 76 de la Constitution.
53K3180 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 79 de la Constitution.
53K3181 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 80 de la Constitution.
53K3182 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 81 de la Constitution.
53K3183 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 82 de la Constitution.
53K3184 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 167 de la Constitution.
53K3193 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 39ter dans le Titre III de la Constitution.
53K3194 19/07/2012 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 65 de la Constitution.
53K3195 19/07/2012 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 117 de la Constitution.
53K3196 19/07/2012 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution.
53K3197 19/07/2012 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 123, § 2, de la Constitution.
53K3201 25/07/2013 ✔ Projet de loi spéciale relatif à la Sixième Réforme de l'Etat.
53K3205 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution.
53K3206 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 41 de la Constitution.
53K3207 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 162 de la Constitution.
53K3208 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution.
53K3209 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales.
53K3210 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution.
53K3211 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 144 de la Constitution.
53K3212 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution.
53K3213 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 180 de la Constitution.
53K3214 25/07/2013 ✔ Projet de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie.
54K2056 28/09/2016 ✘ Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution.
54K2611 13/07/2017 ? Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 12 de la Constitution.
54K2628 19/07/2017 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts.
54K3642 13/03/2019 ? Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution afin d'ancrer les objectifs et principes climatiques.
55K1287 27/05/2020 ✘ Révision de la Constitution - Proposition de révision de l'article 150 de la Constitution en vue de supprimer le jury pour les crimes de terrorisme.
55K1445 22/06/2020 ? Revision de la Constitution Projet de révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société.
55K1629 09/11/2020 ? Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution en vue d'y consacrer la laïcité de l'État.

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