🏷️ Tradeable emission permit

A permit that allows a certain source to emit a specified volume of some pollutant. A permit is different from an allowance: the permit identifies the allowances that the site will receive, whereas allowances are the system's tradable unit.

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
54K2012 09/08/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
55K3671 14/11/2023 ✔ Projet de loi relatif à la gouvernance de la politique climatique fédérale.

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