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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0223 04/11/1999 ✔ Projet de loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
50K0801 09/12/1999 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
50K1123 27/02/2001 ✔ Projet de loi relatif à la Centrale des Crédits aux Particuliers.
50K1285 06/06/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
50K1730 11/04/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
50K1731 16/04/2002 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
51K1309 28/07/2004 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes.
51K1310 28/07/2004 ✔ Projet de loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 579, 580, 583 et 1395 du Code judiciaire.
51K2098 22/11/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2556 16/06/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
51K2775 27/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base.
52K1940 06/04/2009 ? Proposition de loi rétablissant l'article 61 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et concernant les taux annuels effectifs globaux.
52K2310 04/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
52K2387 27/01/2010 ✔ Projet de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes.
52K2468 10/03/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
53K0771 09/12/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K1410 28/04/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes.
53K1634 28/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes.
53K2344 06/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'article 3, § 1er, 3° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
53K3429 10/03/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions.
53K3430 10/03/2014 ✔ Projet de loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
54K0702 11/12/2014 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus.
54K1585 14/01/2016 ✔ Projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération.
54K1986 15/07/2016 ✔ Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K3360 26/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n°42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le ministre des Finances et le ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des États ou à des organismes étrangers.
55K1155 09/04/2020 ✔ Projet de loi relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus.
55K2244 13/10/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
55K2966 20/10/2022 ✘ Proposition de loi instaurant une interdiction du recouvrement forcé de factures d'énergie.
55K3459 29/06/2023 ✔ Projet de loi modifiant les articles VII.2, VII.3, VII.100, VII.148, VII.150, VII.153 et VII.154 du Code de droit économique.

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