🏷️ Cross-border transport

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K2248 13/11/2009 ✔ Projet de loi relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne.
53K1741 16/09/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la mobilité.
53K2549 10/10/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000.
53K2855 04/06/2013 ✔ Projet de loi portant le Code ferroviaire.
55K2935 11/10/2022 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020.

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