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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1425 04/11/2004 ✔ Projet de loi relatif aux communications électroniques.
51K1426 04/11/2004 ✔ Projet de loi relatif à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques.
51K1776 10/05/2005 ✔ Projet de loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques.
51K2518 31/05/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2763 22/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
51K2802 11/12/2006 ✔ Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance.
51K2978 08/03/2007 ✔ Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution.
52K1813 13/02/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
52K2005 26/05/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d'opérateur.
53K0202 22/09/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
53K1247 24/02/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications.
53K1357 04/04/2011 ✔ Projet de loi relatif à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
53K1450 11/05/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
53K2143 05/04/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
53K2921 27/06/2013 ✔ Projet de loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle.
53K3318 28/01/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
53K3319 28/01/2014 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
54K1567 11/01/2016 ✔ Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques.
54K2269 17/01/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion.
54K2270 17/01/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion.
54K3442 07/01/2019 ✔ Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
55K1033 17/02/2020 ? Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne la portabilité des adresses électroniques.
55K3394 31/05/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.

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