🏷️ Public procurement

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1359 25/06/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bruxelles le 7 novembre 1996.
50K1798 08/05/2002 ✔ Proposition de résolution relative à l'introduction de critères sociaux, éthiques, et environnementaux dans les marchés publics en Belgique.
51K2237 30/01/2006 ✔ Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
51K2461 04/05/2006 ✔ Projet de loi relatif à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
51K2715 19/10/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
51K2716 19/10/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
52K1013 20/03/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K1608 24/11/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K2276 23/11/2009 ✔ Projet de loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
53K1590 15/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
53K1591 15/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
53K1592 15/06/2011 ✔ Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
53K2752 16/04/2013 ✔ Projet de loi relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
53K3000 28/08/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation des dispositions concernant la protection juridictionnelle de deux arrêtés royaux pris en application de l'article 80, alinéas 3 à 5, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
53K3006 12/09/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
53K3401 25/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
54K0965 17/03/2015 ✘ Proposition de loi relative à l'enregistrement, dans un registre de transparence public en ligne, des contacts avec des lobbyistes concernant l'achat de matériel militaire.
54K1541 04/01/2016 ✔ Projet de loi relatif aux marchés publics.
54K1708 09/03/2016 ✔ Projet de loi relatif aux contrats de concession.
54K2168 18/11/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
54K2769 10/11/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours.
54K3538 08/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
55K2496 08/02/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession.
55K3023 22/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance.
55K3609 06/10/2023 ✔ Projet de loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés.

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