🏷️ Business management

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K3432 10/03/2014 ✔ Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
53K3433 10/03/2014 ✔ Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
54K1287 24/07/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
54K1889 15/06/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière ferroviaire.
54K2331 27/02/2017 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
54K2564 29/06/2017 ✔ Projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.
55K3570 19/09/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité par rapport au gestionnaire du réseau.

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