🏷️ Detention before trial

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0306 03/12/1999 ✔ Invoering snelrecht | Projet de loi insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale.
50K0307 03/12/1999 ✔ Projet de loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate.
50K0641 10/05/2000 ✔ Proposition de loi complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
50K0892 11/10/2000 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les structures du barreau et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante.
51K1317 25/08/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle.
51K2518 31/05/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K1997 19/05/2009 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central.
52K2161 14/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II).
52K2376 21/01/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
53K1279 26/01/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté.
53K2533 29/11/2012 ? Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K0993 26/03/2015 ✔ Projet de loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive.
54K1418 23/10/2015 ✔ Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K1951 05/07/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III).
54K1986 15/07/2016 ✔ Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K2056 28/09/2016 ✘ Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution.
54K2264 17/01/2017 ✔ Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive.
54K2611 13/07/2017 ? Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 12 de la Constitution.
54K2612 13/07/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
54K2731 23/10/2017 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
55K2398 21/12/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes.
55K3436 19/06/2023 ✔ Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV.

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