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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0385 05/07/1995 ✔ Projet de loi créant un Institut des juristes d'entreprise.
52K2467 09/03/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise.
54K3522 06/02/2019 ✔ Projet de loi relatif aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
55K0965 29/01/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal en ce qui concerne l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.
55K3080 17/01/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise.
55K3214 09/03/2023 ? Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire.

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