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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K2771 25/04/2013 ✔ Projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire.
53K2772 25/04/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage.
54K2566 06/07/2017 ✔ Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
54K2567 06/07/2017 ✔ Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
54K2589 03/07/2017 ✔ Projet de loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.
55K1324 08/06/2020 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
55K1993 27/05/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
55K2500 09/02/2022 ✘ Proposition de loi visant la création d'un organisme public garantissant l'accès à des distributeurs de billets.
55K3054 23/12/2022 ? Projet de loi portant modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
55K3665 09/11/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.

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