🏷️ Ownership

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2749 14/11/2006 ✔ Projet de loi relatif à la découverte et à la protection d'épaves.
53K1009 11/01/2011 ✔ Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
53K1513 28/10/2010 ✔ Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire.
53K3397 24/02/2014 ✔ Projet de loi relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique.
55K0173 16/07/2019 ✔ Projet de loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil.
55K1794 25/02/2021 ✔ Projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur.
55K3641 19/10/2023 ✘ Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le squattage d'immeubles inhabités.

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