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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K2317 19/02/2003 ✔ Proposition de résolution relative au rapport final de la Commission "loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus".
51K2170 20/04/2005 ✔ Projet de loi relatif au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
52K0518 10/12/2007 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses (II).
52K2302 12/11/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009.
53K2585 20/12/2012 ? Projet de loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice.
53K2744 11/04/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
53K3256 16/12/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009.
54K1857 26/05/2016 ✔ Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison.
54K1986 15/07/2016 ✔ Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K3288 25/09/2018 ✔ Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers.
54K3351 31/10/2018 ✔ Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
55K2645 25/04/2022 ✔ Projet de loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
55K2767 27/06/2022 ✔ Projet de loi relatif à l'octroi d'une garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois.

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