🏷️ Guardianship

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0107 23/09/1999 ✔ Projet de loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.
50K0576 07/04/2000 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs.
50K0789 06/07/2000 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs.
50K1772 20/02/2002 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs.
51K1452 22/11/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire.
52K1838 20/02/2009 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle.
53K1009 11/01/2011 ✔ Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
53K2385 19/07/2012 ? Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
53K2991 29/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire.
53K3469 20/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
54K1208 24/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
55K2781 22/06/2022 ✘ Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
55K3436 19/06/2023 ✔ Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV.
55K3544 14/09/2023 ✔ Projet de loi relatif au statut d'administrateur d'une personne protégée.
55K3552 13/09/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire.

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