Propositions with this tag ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 51K1293 | 11/06/2004 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970. |
| 53K1576 | 20/04/2011 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole. |
| 53K1577 | 20/04/2011 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole. |
| 53K1579 | 20/04/2011 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988. |
| 53K1583 | 20/04/2011 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole. |
| 53K1585 | 20/04/2011 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, et à l'Echange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002. |
| 53K2978 | 29/05/2013 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000. |
| 54K1248 | 08/07/2015 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971. |
| 54K1574 | 12/01/2016 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014. |
| 54K1691 | 01/03/2016 | ? | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013. |
| 54K1692 | 01/03/2016 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010. |
| 54K1919 | 22/06/2016 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998. |
| 55K1169 | 16/04/2020 | ✘ | Proposition de loi instaurant une taxe corona de solidarité sur les multimillionnaires. |
| 55K2158 | 17/08/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009. |
All available tags ¶
¶
A ¶
- ACP countries
- ACP-EU Convention
- ADR agreement
- AIDS
- ASEAN
- Afghanistan
- Africa
- African Development Bank
- African Union
- Albania
- Algeria
- Andean Community
- Andean Community countries
- Andorra
- Angola
- Anguilla
- Antarctica
- Antigua and Barbuda
- Arctic
- Argentina
- Armenia
- Armenian question
- Aruba
- Asia
- Australia
- Austria
- Azerbaijan
B ¶
C ¶
- CERN
- Cambodia
- Canada
- Cape Verde
- Cayman Islands
- Central America
- Chad
- Channel Islands
- Chile
- China
- Christian
- Christianity
- Colombia
- Commission on Human Rights
- Community budget
- Community certification
- Comoros
- Costa Rica
- Cotonou Agreement
- Council of Europe
- Council of Ministers
- Court of Justice of the European Union
- Croatia
- Cuba
- Cyprus
- Czechia
- Czechoslovakia
- Côte d'Ivoire
D ¶
E ¶
- EAEC
- EAGGF
- EBRD
- EC Directive
- EC Regulation
- EC conformity marking
- EDF
- EFTA
- EU Accession Treaty
- EU Charter of Fundamental Rights
- EU Council Presidency
- EU act
- EU aid
- EU control
- EU financial instrument
- EU institution
- EU law
- EU law - national law
- EU migration policy
- EU national
- EU police cooperation
- Ecofin
- Economic Interest Grouping
- Economic and Monetary Union
- Ecosoc
- Ecuador
- Egypt
- El Salvador
- Estonia
- Ethiopia
- Eurocontrol
- Eurojust
- Europe
- European Central Bank
- European Commission
- European Communities
- European Community
- European Constitution
- European Convention on Human Rights
- European Council
- European Court of Human Rights
- European Economic Area
- European Investment Bank
- European Parliament
- European Patent Office
- European Social Charter
- European Space Agency
- European System of Central Banks
- European Union
- European Union membership
- European accounting system
- European arms policy
- European arrest warrant
- European company
- European convention
- European cooperation
- European cooperative
- European defence policy
- European election
- European integration
- European official
- European organisation
- European patent
- European school
- European security
- European standard
- European tax cooperation
- Europol
F ¶
G ¶
H ¶
I ¶
- Iceland
- India
- Indonesia
- International Atomic Energy Agency
- International Civil Aviation Organisation
- International Court of Justice
- International Criminal Court
- International Criminal Tribunal
- International Development Association
- International Labour Conference
- International Labour Organisation
- International Maritime Organisation
- International Monetary Fund
- International Organisation for Migration
- International Telecommunication Union
- Internet
- Internet access provider
- Internet site
- Interparliamentary Union
- Interpol
- Iran
- Iraq
- Ireland
- Islam
- Isle of Man
- Israel
- Italy
J ¶
K ¶
L ¶
M ¶
N ¶
O ¶
P ¶
Q ¶
R ¶
S ¶
- Saarland
- Saint Kitts and Nevis
- Saint Lucia
- Saint Vincent and the Grenadines
- San Marino
- Saudi Arabia
- Schengen Agreement
- Schengen Information System
- Second World War
- Senegal
- Serbia
- Serbia and Montenegro
- Seychelles
- Sierra Leone
- Singapore
- Slovakia
- Slovenia
- Somalia
- South Africa
- South Korea
- South-East Asia
- Spain
- Speaker of Parliament
- Sri Lanka
- State
- State aid
- State secret
- Statute for Members of the Parliament
- Sunday working
- Surinam
- Sweden
- Switzerland
- Syria
T ¶
U ¶
V ¶
W ¶
Y ¶
Z ¶
A ¶
- abortion
- absenteeism
- absolute majority
- abuse of power
- access to EU information
- access to a profession
- access to information
- access to the courts
- accession to an agreement
- accession to the European Union
- accident prevention
- account
- accountant
- accounting
- accounting system
- action brought before an administrative court
- action for annulment
- action programme
- activity report
- additional benefit
- administration of the Institutions
- administrative check
- administrative competition
- administrative cooperation
- administrative court
- administrative formalities
- administrative law
- administrative measure
- administrative offence
- administrative order
- administrative procedure
- administrative reform
- administrative responsibility
- administrative sanction
- administrative structures
- administrative supervision
- administrative transparency
- administrative unit
- admission of aliens
- adoption of a child
- adult
- adult education
- advertising
- advertising malpractice
- aerospace industry
- aesthetic surgery
- age of majority
- aggravating circumstances
- agreement (EU)
- agri-foodstuffs
- agricultural holding
- agricultural land
- agricultural policy
- agricultural product
- agricultural real estate
- agricultural vehicle
- agro-industry
- aid evaluation
- aid for restructuring
- aid policy
- aid to agriculture
- aid to disadvantaged groups
- aid to disaster victims
- aid to refugees
- aid to undertakings
- air force
- air law
- air quality
- air safety
- air space
- air traffic
- air traffic control
- air transport
- aircraft
- airline
- airport
- alcohol
- alcoholic beverage
- alcoholism
- allocation of land
- allocation of seats
- allowances and expenses
- alternative medicine
- alternative sentence
- amendment of a law
- animal disease
- animal experimentation
- animal feedingstuffs
- animal health
- animal product
- animal production
- animal skin
- animal welfare
- announcement of candidacy
- anti-crisis plan
- anti-discriminatory measure
- antisemitism
- apparatus based on the use of rays
- appeal
- appeal to an administrative authority
- application of EU law
- application of the law
- applied research
- appointment of staff
- approximation of laws
- aquatic environment
- arbitration
- archaeology
- architecture
- archives
- area management
- area of freedom, security and justice
- armed forces
- arms control
- arms industry
- arms limitation
- arms trade
- arrangement of working time
- arrest
- artificial insemination
- artificial intelligence
- artificial reproduction
- artistic creation
- artistic profession
- arts
- asbestos
- assisting spouse
- association
- association agreement
- association agreement (EU)
- atmosphere
- atmospheric pollutant
- auction sale
- audiovisual equipment
- audiovisual industry
- audiovisual production
- audit
- auditing
- austerity policy
- automatic vending machine
- automation
- award of contract
- axle tax
B ¶
- backlog of court cases
- bailiff
- balance of payments assistance
- balance sheet
- ballot paper
- bank
- bank charges
- bank deposit
- banking
- banking policy
- banking profession
- banking secrecy
- banking supervision
- bankruptcy
- barring of penalties by limitation
- basic research
- basis of tax assessment
- behavioural sciences
- bicameral system
- bilingualism
- bio-ethics
- bio-industry
- biodiversity
- biology
- biomass
- biometrics
- biotechnology
- bird
- blood transfusion
- blue-collar worker
- board of directors
- board of management
- bond
- bonus payment
- book trade
- border control
- borrowing
- botany
- branch
- branch of activity
- breach of domicile
- breach of trust
- broadcasting
- broker
- budget
- budget deficit
- budget financing
- budget policy
- budgetary control
- budgetary equilibrium
- budgetary procedure
- budgetary resources
- budgetary specification
- buffer stock
- building
- building industry
- building materials
- building safety
- built-up area
- bureau of parliament
- bus
- business activity
- business ethics
- business management
- business name
- business policy
- business start-up
- buying group
C ¶
- cable distribution
- cadmium
- cancer
- candidate
- capital city
- capital gains tax
- capital increase
- capital movement
- capital transfer tax
- carcinogenic substance
- care of mothers and infants
- care of the disabled
- carriage of goods
- carriage of passengers
- carrier
- carrying out of sentence
- casual employment
- catering industry
- cease-fire
- cemetery
- central bank
- centralisation of information
- cessation of trading
- change of job
- charge
- charges for use of infrastructure
- chemical product
- chemical salt
- chemical weapon
- cheque
- child
- child care
- child labour
- child pornography
- child protection
- children's rights
- chronic illness
- church-State relations
- cinema
- citizen's duties
- citizen-authority relations
- citizens' Europe
- civil aviation
- civil code
- civil defence
- civil law
- civil liability
- civil liability proceedings
- civil procedure
- civil proceedings
- civil register
- civil rights
- civil servant
- civil service
- civil status
- civil union
- civil war
- civilian personnel
- claim
- clandestine worker
- classification
- clearing of land
- climate
- climate change
- clothing
- coastal region
- cocoa
- code of conduct
- coffee
- cohabitation
- collective agreement
- collective dismissal
- collective interest
- colonialism
- combined transport
- commemoration
- commercial arbitration
- commercial contract
- commercial court
- commercial law
- commercial transaction
- commercial vehicle
- committee of inquiry
- common agricultural policy
- common foreign and security policy
- common security and defence policy
- common transport policy
- communications profession
- communications systems
- commuting
- company in difficulties
- company law
- company structure
- company with share capital
- comparative advertising
- competition
- competition law
- competition policy
- competitiveness
- composition
- composition of a parliamentary committee
- composition of parliament
- compulsory education
- compulsory insurance
- computer
- computer crime
- computer system
- computer systems
- conciliation procedure (part of ordinary legislative procedure)
- conditional discharge
- confectionery
- confidentiality
- confiscation of property
- conflict prevention
- congenital disease
- conscientious objection
- conservation of fish stocks
- consolidated account
- constitution
- constitutional court
- constitutional revision
- consulate
- consumer credit
- consumer goods
- consumer information
- consumer movement
- consumer protection
- consumption
- continental shelf
- continuing vocational training
- contraception
- contract
- contract staff
- contract terms
- contractual liability
- control of constitutionality
- conventional weapon
- cooperation agreement
- cooperation agreement (EU)
- cooperation policy
- cooperative
- coordination of EMU policies
- coordination of aid
- copper
- copyright
- corporate finance
- corporate governance
- corporation tax
- corruption
- cosmetic product
- cost of living
- counting of the votes
- countryside conservation
- court of civil jurisdiction
- courts and tribunals
- craft business
- craftsman
- credit
- credit guarantee
- credit institution
- credit policy
- credit purchase
- credit transfer
- crew
- crime
- crime against humanity
- crime against individuals
- crime against property
- criminal court
- criminal investigation department
- criminal law
- criminal liability
- criminal procedure
- criminal record
- criminology
- crop production
- cross-border cooperation
- cross-border transport
- cross-channel connection
- cruel and degrading treatment
- cultural cooperation
- cultural event
- cultural heritage
- cultural object
- cultural organisation
- cultural pluralism
- cultural policy
- culture
- culture industry
- cumulative pension entitlement
- custody
- customs
- customs cooperation
- customs duties
- customs formalities
- customs fraud
- customs harmonisation
- customs inspection
- customs profession
- customs regulations
- customs territory (EU)
- customs union
- customs warehouse
- cycle and motorcycle industry
- cycle track
- cyclical unemployment
- cytology
D ¶
- damage
- damages
- dangerous substance
- data collection
- data processing
- data protection
- data recording
- data transmission
- data-processing law
- database
- deadline for payment
- death
- death penalty
- debt
- debt reduction
- decision
- decision (EU)
- decision-making
- decision-making body (EU)
- decommissioning of power stations
- decontamination
- decree
- deduction at source
- defective product
- defence budget
- defence policy
- deforestation
- degradation of the environment
- delegated legislation
- delegation of power
- delinquency
- delivery
- demerger
- democracy
- democratisation
- dental medicine
- dentist
- dependant
- deportee
- descendant
- designs and models
- detention before trial
- developing countries
- development aid
- development bank
- development policy
- diesel fuel
- diffusion of innovations
- digital divide
- digital technology
- digitisation
- diploma
- diplomatic immunity
- diplomatic profession
- diplomatic protection
- diplomatic relations
- diplomatic representation
- direct tax
- directly-elected chamber
- disability insurance
- disabled person
- disarmament
- disciplinary proceedings
- disclosure of information
- discount sale
- discretionary power
- discrimination based on disability
- discrimination on the basis of sexual orientation
- disease of the nervous system
- disease prevention
- disease vector
- dismissal
- display
- dissemination of information
- dissolution of parliament
- distance selling
- distribution business
- distributive trades
- distributor
- division into constituencies
- division of powers
- divorce
- doctor
- document retrieval
- domestic animal
- domestic consumption
- domestic market
- domestic violence
- dominant position
- donation
- double taxation
- drawing up of the budget
- dredging
- drinking water
- drivers
- driving instruction
- driving licence
- driving period
- drought
- drug addiction
- drug surveillance
- drug traffic
- dual nationality
- dumping of waste
- durable goods
- duties of civil servants
E ¶
- early childhood
- early retirement
- earthquake
- ecological balance
- economic activity
- economic conditions
- economic convergence
- economic development
- economic offence
- economic policy
- economic recession
- economic rights
- economic sanctions
- economic statistics
- economic support
- economy
- ecosystem
- education
- education grant
- educational institution
- elderly person
- election
- election campaign publicity
- election expenses
- election financing
- election programme
- elective office
- electoral law
- electoral reform
- electric vehicle
- electrical energy
- electrical industry
- electricity supply
- electronic banking
- electronic commerce
- electronic component
- electronic device
- electronic document
- electronic document management
- electronic equipment
- electronic government
- electronic mail
- electronic money
- electronic publishing
- electronic signature
- electronic voting
- embassy
- embryo and foetus
- emergency aid
- emergency medical treatment
- employer
- employment aid
- employment policy
- employment service
- endocrine disease
- energy consumption
- energy crisis
- energy distribution
- energy efficiency
- energy grid
- energy industry
- energy policy
- energy production
- energy saving
- energy storage
- energy supply
- energy technology
- energy transport
- energy-generating product
- enforcement of ruling
- enlargement of the Union
- entrepreneur
- environmental impact
- environmental law
- environmental liability
- environmental monitoring
- environmental policy
- environmental protection
- environmental standard
- environmental tax
- epidemic
- equal pay
- equal treatment
- equivalence of diplomas
- espionage
- establishment
- establishment of peace
- ethics
- ethnic discrimination
- euro
- euro area
- euthanasia
- evaluation method
- evidence
- ex-serviceman
- examination
- exchange of information
- exchange transaction
- excise duty
- exclusion from public-sector employment
- exclusive distribution agreement
- exclusive economic zone
- executive
- executive power
- expatriate worker
- experiment on humans
- expert's report ordered by a court
- exploitation of the sea-bed
- exploitation of the seas
- explosive
- export
- export of waste
- expropriation
- expulsion from housing
- external border of the EU
- extra-atmospheric space
- extraction of oil
- extradition
- extreme right
- extremism
F ¶
- facilities for the disabled
- fair trade
- family
- family benefit
- family law
- family migration
- family planning
- family protection
- farm lease
- farm price support
- farm prices
- farmer
- farming sector
- fats
- federal State
- federalism
- female work
- fight against crime
- fight against unemployment
- fighter aircraft
- film industry
- film production
- financial aid
- financial analysis
- financial control
- financial institution
- financial instrument
- financial interests of members
- financial intervention
- financial legislation
- financial loss
- financial management
- financial market
- financial occupation
- financial policy
- financial protocol
- financial solvency
- financial statistics
- financial transaction
- financing
- financing method
- financing of aid
- financing of the EU budget
- fine
- fine arts
- fire protection
- firearms and munitions
- firm governed by commercial law
- first aid
- first job
- fiscal policy
- fisherman
- fishing industry
- fishing rights
- fishing vessel
- fixing of prices
- flag
- flat-rate tax
- flood
- floriculture
- food aid
- food contamination
- food industry
- food inspection
- food policy
- food price
- food resources
- food safety
- food shortage
- food supplement
- foodstuff
- foodstuffs legislation
- forced disappearance
- forces abroad
- foreign aid
- foreign enterprise
- foreign exchange market
- foreign investment
- foreign national
- foreign policy
- foreign student
- foreign trade
- forensic medicine
- forest
- forest conservation
- forestry economics
- forestry holding
- forestry policy
- form
- former South Yemen
- foundation
- framework agreement
- framework decision
- franchising
- fraud
- free competition
- free medical care
- free movement of capital
- free movement of goods
- free movement of persons
- free movement of workers
- free service
- free zone
- free-trade agreement
- free-trade area
- freedom of expression
- freedom of self-determination
- freedom of the press
- freedom of trade
- freedom to provide services
- freight rate
- freshwater
- fringe benefit
- frontier
- frontier region
- frontier worker
- fuel
- fuel oil
- fuel reprocessing
- fuel tax
- fund (EU)
- fundamental rights
G ¶
- game of chance
- gas
- gas industry
- gas pipeline
- gas supply
- gender equality
- generic drug
- genetic engineering
- genetically modified organism
- genetics
- geographical information system
- gift
- globalisation
- gold
- goods and services
- governance
- government
- government bill
- government violence
- green area
- greenhouse gas
- ground handling
- guarantee
- guaranteed income
- guardianship
H ¶
- handicrafts
- harbour installation
- harmonisation law
- head of State
- head office
- health care
- health care profession
- health care system
- health control
- health costs
- health expenditure
- health insurance
- health policy
- health risk
- health service
- heating
- heavy metal
- help for victims
- herbicide
- heritage protection
- high-speed transport
- higher court
- higher education
- highway code
- hiring
- historic site
- home care
- home help
- home working
- homelessness
- homicide
- honour
- hormone
- horticulture
- hospital expenses
- hospitalisation
- hotel industry
- household
- housing
- housing policy
- human nutrition
- human rights
- humanitarian aid
- hunger
- hunting
- hydrogen
- hydrology
I ¶
- identity document
- illegal migration
- illegal restraint
- illicit trade
- illness
- impact study
- implementation of the budget
- import
- import restriction
- imprisonment
- incapacity for work
- income
- income in addition to normal pay
- incompatibility
- indebtedness
- indemnification
- indemnity insurance
- independent retailer
- indirect tax
- industrial counterfeiting
- industrial financing
- industrial fishing
- industrial free zone
- industrial hazard
- industrial property
- industrial restructuring
- industrial secret
- industrial waste
- infancy
- infant mortality
- infectious disease
- information
- information network
- information policy
- information processing
- information society
- information system
- information technology
- information technology applications
- information technology industry
- information technology profession
- infringement of EU law
- inheritance
- injunction
- inland waterway shipping
- inland waterway transport
- innovation
- insect
- institution of public utility
- institutional cooperation
- institutional reform
- insurance
- insurance company
- insurance contract
- insurance indemnity
- insurance law
- insurance occupation
- insurance premium
- integration into employment
- integration of migrants
- integration of the disabled
- intellectual property
- intelligent transport system
- inter-parliamentary cooperation
- interest
- interest group
- interest rate subsidy
- intergovernmental cooperation (EU)
- international adoption
- international affairs
- international agreement
- international arbitration
- international civil servant
- international conference
- international conflict
- international cooperation
- international court
- international criminal law
- international humanitarian law
- international investment
- international law
- international law - national law
- international loan
- international merger
- international monetary system
- international negotiations
- international organisation
- international payment
- international road transport
- international sanctions
- international school
- international security
- international trade
- international trade law
- international transport
- international waters
- international waterway
- interpretation of the law
- interpreting
- interprofessional agreement
- intervention policy
- intra-EU trade
- invention
- investment
- investment abroad
- investment bank
- investment company
- investment policy
- investment promotion
- investment protection
- investment transaction
- invitation to tender
- invoicing
- iodine
- irradiation
- issue of securities
- itinerant trade
J ¶
K ¶
L ¶
- labelling
- labour flexibility
- labour inspectorate
- labour law
- labour market
- labour mobility
- labour shortage
- labour standard
- labour tribunal
- lake
- land and buildings
- land policies
- land transport
- land use
- language teaching
- law of banking
- law of obligations
- law of outer space
- law of succession
- law of the sea
- law of war
- law relating to prisons
- lawyer
- lay magistrate
- lead
- lease
- leave for political activities
- leave on social grounds
- legal action
- legal adviser
- legal aid
- legal capacity
- legal code
- legal deposit
- legal domicile
- legal expenses
- legal hearing
- legal person
- legal process
- legal profession
- legal status
- legal system
- legislation
- legislative drafting
- legislative initiative
- legislative period
- legislative power
- legislative procedure
- leisure
- length of journey
- length of studies
- less-favoured region
- liability
- liberal profession
- liberalisation of the market
- liberalisation of trade
- library
- life assurance
- limitation of legal proceedings
- linguistic group
- liquidation
- liquidity control
- literary and artistic property
- littoral
- live animal
- livestock farming
- loan
- local authority
- local authority finances
- local election
- local employment initiative
- local tax
- long-term unemployment
- low income
- low pay
- luxury products industry
M ¶
- magistrate
- maintenance
- maintenance obligation
- malnutrition
- man-made disaster
- management
- management audit
- management techniques
- manager
- managing director
- manual worker
- marginalisation
- marine environment
- marine pollution
- maritime area
- maritime law
- maritime safety
- maritime shipping
- maritime surveillance
- maritime transport
- market access
- market approval
- market intervention
- market organisation
- market stabilisation
- market supervision
- marketing
- marketing standard
- marriage
- marriage of convenience
- married person
- mass communications
- mass media
- maternity benefit
- maternity leave
- matrimonial law
- maximum price
- means of communication
- means of public conveyance
- means of transport
- measuring equipment
- mediator
- medical data
- medical device
- medical diagnosis
- medical error
- medical examination
- medical institution
- medical research
- medical science
- medical training
- medicinal product
- medicine
- medium-sized business
- mendicity
- mental health
- mental illness
- mental stress
- mentally disabled person
- mercenary
- merchant
- merchant fleet
- mercury
- merger
- merger control
- metal pollution
- metal waste
- metals
- meteorology
- micro-enterprise
- microfinance
- microform
- microloan
- middle class
- midwife
- migrant
- migrant worker
- migration
- migration policy
- migratory movement
- military aircraft
- military base
- military cooperation
- military court
- military equipment
- military intervention
- military personnel
- military secret
- military training
- miner
- mineral oil
- minimum pay
- mining of ore
- mining operation
- mining product
- minister
- ministry
- misuse of a right
- mitigating circumstances
- mobile phone
- monetary cooperation
- monetary crisis
- monetary integration
- monetary policy
- monetary union
- money
- money laundering
- monopoly
- monument
- moonlighting
- mortgage
- motherhood
- motor car
- motor fuel
- motor vehicle
- motor vehicle industry
- motor vehicle insurance
- motor vehicle pollution
- multinational enterprise
- multinational force
- multiple office holding
- municipal police
- municipality
- museum
- music
- mutual assistance scheme
- mutual recognition principle
N ¶
- narcotic
- national
- national accounts
- national budget
- national election
- national implementing measure
- national independence
- national law
- national library
- national park
- national parliament
- national planning
- national statistics
- nationalisation
- nationality
- nationality of legal persons
- natural child
- natural disaster
- natural gas
- natural resources
- naturalisation
- nature reserve
- navigation aid
- navy
- negotiable instrument
- neighbourhood police
- neutrality
- new technology
- newspaper
- night work
- noise
- noise pollution
- noise protection
- non-alcoholic beverage
- non-commercial sector
- non-government bill
- non-governmental organisation
- non-profit organisation
- notary
- nuclear accident
- nuclear energy
- nuclear fuel
- nuclear industry
- nuclear law
- nuclear medicine
- nuclear non-proliferation
- nuclear policy
- nuclear power station
- nuclear research
- nuclear safety
- nuclear test
- nuclear weapon
- nuisance
- nursing care
- nursing staff
- nutrition
- nutritional disease
O ¶
- observation
- occupational accident
- occupational accident insurance
- occupational disease
- occupational health
- occupational medicine
- occupational migration
- occupational safety
- occupational status
- oceanography
- offence
- official document
- official language
- official statistics
- offshore oil structure
- oil industry
- oil pollution
- older worker
- one-parent family
- opinion
- optical industry
- optical medium
- ordinary court of law
- organ transplant
- organic chemical
- organisation
- organisation chart
- organisation of elections
- organisation of health care
- organisation of professions
- organisation of teaching
- organisation of work
- organised crime
- orphan
- outflow of capital
- outline law
- over-the-counter drug
- overheads
- overlapping of income
- overpopulation
- overseas countries and territories
- overseas territory
- overtime
- own resources
- ownership
- oxide
- ozone
P ¶
- packaging product
- paediatrics
- paedophilia
- paid leave
- palliative care
- paper money
- paramedical profession
- parent company
- parental authority
- parental leave
- parental responsibility
- parking area
- parking charge
- parliament
- parliamentary allowance
- parliamentary committee
- parliamentary debate
- parliamentary document
- parliamentary election
- parliamentary inquiry
- parliamentary procedure
- parliamentary question
- parliamentary rules of procedure
- parliamentary scrutiny
- parliamentary sitting
- part-time employment
- participation of women
- party financing
- passport
- patent
- patent law
- patents licence
- paternity leave
- patient's rights
- pauperisation
- pay
- pay policy
- pay scale
- payment
- peaceful co-existence
- peacekeeping
- pedestrian
- penal code
- penal institution
- penalty
- penitentiary staff
- pension scheme
- performing arts
- personal data
- personal income tax
- personal insurance
- personal property
- personal weapon
- personnel administration
- pesticide
- petition
- petroleum
- petroleum exploration
- petroleum policy
- petroleum product
- pharmaceutical expenses
- pharmaceutical industry
- pharmaceutical legislation
- pharmaceutical product
- pharmacist
- pharmacy
- philosophy
- physical aggression
- physically disabled
- pipeline transport
- piracy
- plant breeding
- plant health product
- plant health treatment
- plant life
- plant propagation
- plant resources
- plant variety right
- pleasure craft
- police
- police checks
- police cooperation
- political asylum
- political discrimination
- political involvement
- political morality
- political parties
- political power
- political reform
- political refugee
- political responsibility
- political rights
- political situation
- political violence
- pollutant
- pollution
- pollution control measures
- pollution from ships
- pollution of waterways
- population ageing
- pornography
- position of women
- post office financial services
- postal and telecommunications services
- postal service
- postal vote
- potato
- poultry
- poverty
- power of initiative
- power plant
- power to appoint
- powers of parliament
- powers of the EP
- precious metal
- precious stones
- preliminary issue
- preparation for market
- presidential election
- press
- prevention of delinquency
- price control
- price formation
- price freeze
- price increase
- price index
- price indexing
- price of energy
- price reduction
- price regulations
- prices
- prices policy
- principle of subsidiarity
- prison administration
- prison system
- prisoner
- private insurance
- private international law
- private sector
- privatisation
- probationary period
- processing under customs control
- producer's liability
- product life
- product quality
- product safety
- production capacity
- production standard
- professional association
- professional career
- professional ethics
- professional qualifications
- professional secret
- professional society
- professional sport
- profit
- profit sharing
- prohibited weapon
- promotion
- promulgation of a law
- proof
- propane gas
- property leasing
- property tax
- prostitution
- protected species
- protection of animal life
- protection of animals
- protection of communications
- protection of freedoms
- protection of minorities
- protection of plant life
- protection of privacy
- protocol to an agreement
- province
- provision
- provision of documents
- provision of services
- provisional twelfth
- psychiatric confinement
- psychiatric institution
- psychiatry
- psychological harassment
- psychology
- public accounting
- public administration
- public authorities
- public awareness campaign
- public borrowing
- public building
- public debt
- public education
- public finance
- public financing
- public health
- public hearing
- public holiday
- public hygiene
- public institution
- public investment
- public law
- public limited company
- public order
- public procurement
- public property
- public prosecution
- public prosecutor's department
- public safety
- public sector
- public service
- public service employee
- public transport
- public works
- publication
- publication of a law
- publication of accounts
- publishing
- pupil
- purchasing power
Q ¶
R ¶
- racial discrimination
- racism
- radio equipment
- radio telecommunications
- radioactive materials
- radioactive pollution
- radioactive waste
- rail network
- rail transport
- railway station
- ratification of an agreement
- raw material
- real estate business
- real estate credit
- real property
- receivership
- recognition of diplomas
- recognition of studies
- recognition of vocational training qualifications
- recommendation
- record
- recording
- recording equipment
- recruitment
- redemption
- redevelopment aid
- reduced price
- reduction of gas emissions
- reduction of sentence
- reduction of working time
- redundancy
- referendum
- reflation
- refugee
- regional accounting
- regional aid
- regional election
- regional finances
- regional parliament
- regional planning
- regional transport
- regionalisation
- regions and communities of Belgium
- registration of a company
- registration of voters
- registration tax
- regulation (EU)
- regulation of telecommunications
- regulation of transactions
- regulations for civil servants
- reinsurance
- reintegration into working life
- relations between the State and the regions
- relationship
- release on licence
- religion
- religious discrimination
- religious fundamentalism
- religious sect
- remote sensing
- removal
- remuneration of work
- renewable energy
- repatriation of capital
- repeal
- repentance
- representative of local or regional authority
- reproductive health
- reprography
- requisitioning of workers
- research
- research and development
- research body
- research staff
- reserve army
- reserves
- residence
- residence permit
- resolution
- resolution of parliament
- resources of the sea
- respiratory disease
- rest period
- restriction of liberty
- restriction on competition
- retail outlet
- retail trade
- retired person
- retirement conditions
- return migration
- revenue
- revision of an agreement
- right of asylum
- right of establishment
- right to culture
- right to demonstrate
- right to education
- right to health
- right to information
- right to physical integrity
- right to stand for election
- right to strike
- right to vote
- right to work
- rights of access
- rights of aliens
- rights of civil servants
- rights of minorities
- rights of the defence
- risk management
- road safety
- road traffic
- road transport
- roadworthiness tests
- robotics
- robotisation
- rolling stock
- rule of law
- rules of procedure
- ruling
- rural region
S ¶
- safety device
- safety standard
- sale
- sales occupation
- salt
- sample survey
- satellite
- satellite communications
- satellite navigation
- savings
- school transport
- scientific cooperation
- scientific research
- sea fishing
- sea-bed
- seal
- search
- seasonal employment
- seat of institution
- secret service
- secular State
- secularity
- securities
- security of supply
- security services
- seed
- seizure of goods
- self-defence
- self-employed person
- selling price
- seniority
- sensitive area
- separation of powers
- serial publication
- service
- service concession
- service industry
- service occupation
- services company
- services of general interest
- settlement of disputes
- severance pay
- sexual discrimination
- sexual harassment
- sexual minority
- sexual mutilation
- sexual offence
- sexual violence
- sexually transmitted disease
- share
- share capital
- shareholder
- shareholding
- shift work
- ship's flag
- short-term monetary support
- shortage
- sick leave
- signalling device
- simplification of formalities
- simplification of legislation
- single market
- slaughter animal
- slaughter of animals
- slavery
- small and medium-sized enterprises
- small business
- smoking
- social dialogue
- social dumping
- social economy
- social facilities
- social indicator
- social inequality
- social integration
- social legislation
- social norm
- social pact
- social participation
- social policy
- social problem
- social rehabilitation
- social rights
- social security
- social security legislation
- social services
- social situation
- social status
- social well-being
- social-security benefit
- social-security contribution
- social-security harmonisation
- socially disadvantaged class
- socioeconomic conditions
- soft energy
- soft technology
- software
- soil pollution
- solar energy
- source of information
- space navigation
- space policy
- space research
- space station
- space transport
- space vehicle
- special tax
- specialised committee
- speculative capital
- speed control
- sponsorship
- sport
- sporting event
- sports body
- stability pact
- stability programme
- staff
- staff assessment
- staff regulations
- stamp duty
- standard
- standardisation
- state of emergency
- stateless person
- statistics
- stepfamily
- sterilisation
- stock
- stock exchange
- stock-exchange transaction
- storage
- storage of waste
- strategic reserves
- stratospheric pollution
- strike
- student
- subcontracting
- subsidiary
- subsidised housing
- subsistence level income
- substandard housing
- substitute fuel
- suburban transport
- sugar
- suicide
- sulphur
- summary procedure
- summertime
- summit meeting
- supermarket
- supervisory body
- supervisory power
- supplementary budget
- supplementary income
- supplementary pension
- supplier
- support mechanism
- surname
- surveillance
- survivor's benefit
- suspension of sentence
- sustainable agriculture
- sustainable development
- sustainable forest management
- sustainable mobility
- swine
T ¶
- takeover bid
- tariff agreement
- tariff policy
- tax
- tax authorities
- tax avoidance
- tax collection
- tax convention
- tax evasion
- tax incentive
- tax inspection
- tax law
- tax offence
- tax on capital
- tax on consumption
- tax on income
- tax on investment income
- tax on profits of self-employment
- tax rebate
- tax reform
- tax relief
- tax return
- tax system
- tax-free allowance
- taxpayer
- teaching
- technical regulations
- technical specification
- technical standard
- technology
- telecommunications
- telecommunications equipment
- telecommunications industry
- telephone
- telephone charges
- television
- teleworking
- temporary admission
- temporary employment
- temporary employment agency
- tendering
- termination of a contract
- termination of employment
- terminology
- territorial jurisdiction
- territorial waters
- terrorism
- test tube fertilisation
- theft
- theory of marketing
- therapeutics
- third country
- third-party insurance
- threat to national security
- ticket
- time-sharing
- tobacco
- tobacco industry
- toll
- torture
- tourism
- tourist infrastructure
- tourist region
- town
- town and country planning
- town-planning profession
- toxic substance
- toy industry
- trade agreement
- trade agreement (EU)
- trade dispute
- trade in organs
- trade information
- trade intermediary
- trade licence
- trade policy
- trade regulations
- trade restriction
- trade statistics
- trade union
- trade union election
- trade union rights
- tradeable emission permit
- trademark
- trademark law
- trading hours
- trading operation
- traffic control
- traffic offence
- traffic regulations
- traffic signs
- trafficking in human beings
- traineeship
- training leave
- trans-European network
- transfer of competence
- transfer of prisoners
- transfer of property
- transfrontier pollution
- transgenic plant
- transit
- translation
- transmission network
- transport accident
- transport and mobility
- transport company
- transport document
- transport infrastructure
- transport insurance
- transport law
- transport licence
- transport network
- transport of animals
- transport of dangerous goods
- transport of patients
- transport regulations
- transport safety
- transport statistics
- transport user
- travel
- travel agency
- traveller
- treasurer
- tree
- tropical disease
- tropical plant
- tropical wood
- trust company
- tunnel
- two-wheeled vehicle
- type of business
U ¶
V ¶
- vaccination
- vaccine
- vandalism
- vehicle
- vehicle on rails
- vehicle parts
- vehicle registration
- vehicle tax
- venture capital
- vessel
- veterinarian
- veterinary drug
- veterinary inspection
- veterinary legislation
- veterinary medicine
- victim
- video communications
- video surveillance
- violence
- visual arts
- vocational retraining
- vocational training
- voluntary military service
- voluntary work
- vote
- voting age
W ¶
- wage cost
- wage determination
- wage earner
- wage indexing
- war
- war crime
- war victim
- waste
- waste disposal
- waste incineration
- waste management
- waste recycling
- water
- water management
- water pollutant
- water pollution
- water protection
- water supply
- watercourse
- waterway transport
- waveband
- wealth tax
- weapons' destruction
- weekly rest period
- weights and measures
- welfare
- whale
- white-collar worker
- wholesale trade
- widowed person
- wind energy
- wine
- woman
- women's rights
- wood industry
- wood product
- wood production
- work
- work contract
- work of art
- work permit
- work productivity
- work schedule
- worker consultation
- worker information
- worker participation
- worker with disabilities
- workers' representation
- workers' stock ownership
- working conditions
- working life
- working time
- workplace
- works contract
- works council
- world organisation
- written question