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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K2141 04/04/2012 ✔ Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution.
53K3375 17/02/2014 ✔ Projet de loi portant mesures d'optimalisation des services de police.
53K3405 26/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire.
53K3421 05/03/2014 ✔ Projet de loi portant insertion dans le XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale.
53K3422 05/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant le livre XVII du Code de droit économique en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale.
54K1387 20/10/2015 ✔ Projet de loi relatif à l'entrée en vigeur de dispositions diverses en matière de justice.
54K1590 18/01/2016 ✔ Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice.
54K3412 14/12/2018 ✔ Projet de loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle.
54K3489 24/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
54K3515 06/02/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
54K3523 06/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice.
54K3549 14/02/2019 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
55K1145 08/04/2020 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
55K1181 22/04/2020 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
55K1668 25/11/2020 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
55K1696 14/12/2020 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
55K1922 20/04/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.
55K2084 23/06/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de justice.
55K2175 09/09/2021 ✔ Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme.
55K2185 16/09/2021 ✔ Projet de loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire.
55K2328 22/11/2021 ✔ Projet de loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice.
55K2686 11/05/2022 ✔ Projet de loi modifiant l'article 80 du Code judiciaire, visant à permettre le remplacement de certains juges empêchés par des juges suppléants.
55K2730 02/06/2022 ✔ Projet de loi portant exécution du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte).
55K2754 16/06/2022 ✔ Projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés.
55K2774 22/06/2022 ✔ Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II.
55K2824 27/07/2022 ✔ Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis.
55K2868 14/09/2022 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses.
55K2897 22/09/2022 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire afin de durcir les exigences linguistiques pour les hauts magistrats dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
55K2978 08/11/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II.
55K3046 06/12/2022 ✔ Projet de loi relatif à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire.
55K3322 25/04/2023 ✔ Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III.
55K3436 19/06/2023 ✔ Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV.
55K3679 13/11/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses I.
55K3728 04/12/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis.

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