🏷️ Educational institution

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2766 23/11/2006 ✔ Proposition de résolution relative à la mise en place d'un marquage routier approprié aux abords des écoles.
54K2161 17/11/2016 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire.
54K3470 16/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires.

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