🏷️ Opinion

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K3464 19/03/2014 ✔ Proposition de modifications du Règlement de la Chambre des représentants qui résultent de diverses modifications législatives.
54K0682 04/12/2014 ✔ Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation.
55K2631 14/04/2022 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013.

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